Nos évènements à la rentrée

Voici le calendrier prévisionnel de nos évènements de la rentrée :

  • Matinales urbanisme
    • Mardi 7 octobre :  Les changements d’affectation des immeubles  avec un regard croisé privé public (relations bailleur-preneur, copropriété, obligations administratives de changement d’usage, de destination…) – Lucie Pernet et Hanan Chaoui
    • Mardi 18 novembre : zoom sur un sujet d’actualités – Jean-Marc Petit
    • Jeudi 11 décembre – Séverine Buffet et Jean-Marc Petit
  • Matinales environnement
    • Jeudi 9 et 16 octobre : Les impacts de la loi Industrie Verte sur la procédure d’autorisation environnementale – Quentin Untermaier, en partenariat avec Algoe
    • Mardi 2 décembre – Quentin Untermaier et Lucie Paitier 
  • Matinale fonction publique : Jeudi 13 novembre – Jennifer Riffard 
  • Afterwork Compliance sur les fonds d’investissements : jeudi 27 novembre – Sylvie Le Damany, Edouard Lemoalle et Martin Declosmenil, en partenariat avec Diot Sciaci
  • Webinaire d’actualité juridique des collectivités territoriales, en partenariat avec La Gazette des Communes : vendredi 12 décembre

Pour réserver votre place, laissez-nous vos coordonnées et nous vous enverrons votre invitation à la rentrée ! (inscription gratuite)

Ville de Lyon – Attribution d’une concession de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile

La Ville de Lyon a récemment attribué une concession de service public à la société Fourrière Lyonnaise pour l’exploitation de sa fourrière automobile.

Ce contrat s’inscrit dans la volonté de la collectivité d’optimiser la gestion du stationnement irrégulier et d’améliorer le service rendu aux usagers, tout en assurant un haut niveau de performance opérationnelle et de respect du cadre juridique.

Adaltys est intervenu aux côtés de la Ville de Lyon tout au long de la procédure de passation de cette concession, en lien avec les cabinets AUREAM et Interface Transport.

Nos équipes ont notamment accompagné la collectivité pour :

  • la définition des besoins et la structuration du contrat de concession ;
  • la rédaction du dossier de consultation des entreprises et du projet de contrat ;
  • l’analyse juridique des candidatures et des offres jusqu’à l’attribution.

Cette mission illustre une nouvelle fois l’expertise d’Adaltys dans l’accompagnement des collectivités territoriales pour la sécurisation de leurs contrats publics complexes.

Le dossier a été piloté par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, avocats au sein du cabinet.

Nous remercions chaleureusement la Ville de Lyon pour sa confiance.

Métropole du Grand Nancy – Attribution d’une concession de services à JCDecaux pour les mobiliers urbains

La Métropole du Grand Nancy a récemment attribué une nouvelle concession de services à JCDecaux France, portant sur la mise à disposition, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains sur son territoire.

Ce contrat s’inscrit dans une démarche de modernisation du mobilier urbain et de valorisation de l’espace public, avec une attention particulière portée à la qualité de service, à l’intégration urbaine des équipements et à l’équilibre économique de l’opération.

Adaltys est intervenu aux côtés de la Métropole du Grand Nancy pour structurer et sécuriser la procédure de passation de cette concession, en lien avec les cabinets AUREAM et 2A-U Audits et Aménagements Urbains.

Nos équipes ont accompagné la collectivité à chaque étape du projet, et notamment pour :

  • la définition des modalités de mise en concurrence ;
  • la rédaction du dossier de consultation et du projet de contrat ;
  • l’analyse des offres et l’assistance jusqu’à l’attribution.

Ce projet reflète l’engagement d’Adaltys aux côtés des collectivités dans la conception et la sécurisation de leurs contrats publics complexes.

Le dossier a mobilisé Clément Nourrisson et Marion Schwartz, avocats au sein du cabinet, en lien étroit avec les partenaires techniques et opérationnels.

Nous remercions la Métropole du Grand Nancy pour sa confiance.

AFPOLS – Formation sur les enjeux juridiques de la sobriété foncière et de l’objectif ZAN

Adaltys est intervenu auprès de l’AFPOLS (Association pour la Formation Professionnelle continue des Organismes de Logement Social) dans le cadre d’une formation consacrée à la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols.

Animée par Séverine Buffet, avocate au sein du cabinet, cette session avait pour objectif d’éclairer les participants sur le cadre législatif et réglementaire du ZAN et sur ses implications concrètes en matière de planification urbaine et de stratégie foncière.

La formation a permis d’aborder les principaux enjeux juridiques liés à la sobriété foncière, et notamment :

  • l’intégration du ZAN dans les documents de planification (SCoT, PLU(i)) ;
  • les notions de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et d’artificialisation nette ;
  • le régime applicable aux projets d’envergure ou dits structurants ;
  • les adaptations du droit de préemption et du sursis à statuer dans le contexte du ZAN ;
  • les modalités de suivi de l’artificialisation et les échéances réglementaires.

Les échanges nourris ont témoigné de l’intérêt des participants pour un sujet au cœur de l’actualité, alors que la proposition de loi TRACE est actuellement en discussion au Parlement.

Nous remercions l’AFPOLS pour sa confiance dans l’animation de cette session stratégique pour les acteurs du logement social.

SVU – Création de la filiale foncière Totem SVU à Villeurbanne

La Société villeurbannaise d’urbanisme (SVU) vient de créer sa filiale foncière Totem SVU, dédiée à l’acquisition, la construction, la restructuration, la réhabilitation et l’exploitation d’actifs immobiliers situés sur le territoire de Villeurbanne.

Cette opération s’inscrit dans une stratégie de structuration foncière ambitieuse portée par la SVU pour renforcer les capacités d’action locale en matière d’aménagement et de développement urbain. Elle permet à la collectivité d’élargir ses leviers d’intervention, notamment dans un contexte de raréfaction du foncier et de transition écologique des politiques urbaines.

Le cabinet Adaltys est intervenu auprès de la SVU pour l’ensemble des aspects juridiques liés à cette opération, et notamment :

  • la structuration juridique de la filiale foncière Totem SVU ;
  • la rédaction des statuts et la formalisation des relations entre la maison mère et sa filiale ;
  • la sécurisation du montage au regard des règles encadrant les sociétés à capitaux publics.

Cette création illustre le savoir-faire d’Adaltys en matière d’économie mixte, de structuration foncière et de droit des sociétés publiques locales.

Le dossier a été piloté par Marie-Christine COMBES et Clément Nourrisson, avocats au sein des équipes Droit public et Droit des sociétés d’Adaltys.

Nous remercions la SVU, et tout particulièrement Frédéric Thénot et Marie Damongeot, pour leur confiance.

Métropole de Lyon – Formation sur les concessions d’aménagement à destination des agents

Les équipes d’Adaltys sont récemment intervenues auprès des agents de la Métropole de Lyon pour animer une formation de deux jours dédiée aux concessions d’aménagement.

Cette session avait pour objectif de transmettre une compréhension approfondie du cadre juridique et opérationnel des concessions d’aménagement, tant au stade de la passation que de l’exécution. Elle a permis d’aborder de manière concrète les enjeux juridiques, financiers et opérationnels auxquels sont confrontées les collectivités dans ce type de montage.

La formation, animée par Clément Nourrisson, Coline Bonnet-Abbou, Marion Schwartz et François Jacques, directeur associé chez SEMAPHORES EXPERTISE, a couvert notamment :

  • la définition juridique de l’opération d’aménagement et les outils mobilisables pour sa mise en œuvre ;
  • les différents acteurs de l’aménagement et leurs régimes juridiques spécifiques ;
  • les particularités des concessions d’aménagement in-house ;
  • les étapes de la procédure de passation, de la délibération de lancement à la mise en concurrence, en passant par la prévention des conflits d’intérêts et la protection des élus ;
  • les modalités d’exécution du traité d’aménagement : acquisition foncière, gestion patrimoniale, commercialisation, négociation des biens, suivi et contrôle des missions de l’aménageur ;
  • la gouvernance de projet, la gestion du CRAC, ainsi que les conditions de modification du traité.

Riche en échanges, cette formation a permis de partager des bonnes pratiques et d’apporter des outils concrets pour optimiser la sécurisation juridique et la performance opérationnelle de ces contrats complexes.

Nous remercions l’ensemble des participants pour leur implication, ainsi que François Jacques pour sa contribution experte à la co-construction et à l’animation de cette session.

Groupe UNITe – Signature d’un contrat d’approvisionnement en électricité renouvelable avec Air Liquide pour le projet Normand’Hy

Le Groupe UNITe a récemment conclu un contrat d’approvisionnement en électricité renouvelable (corporate Power Purchase Agreement) avec Air Liquide, dans le cadre du projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone Normand’Hy. L’électricité proviendra d’un parc solaire dont la mise en service est prévue en 2026.

Ce contrat stratégique vient soutenir la dynamique de développement de l’hydrogène décarboné sur le territoire normand et contribue activement aux objectifs de décarbonation de l’industrie française.

Les équipes d’Adaltys ont accompagné le Groupe UNITe tout au long de l’opération, et notamment pour :

  • la rédaction, la sécurisation et la négociation du contrat d’approvisionnement (PPA) ;
  • la veille juridique relative à l’évolution des textes et pratiques de marché en matière d’énergie ;
  • la finalisation de la signature et la parfaite identification des engagements des parties.

Ce contrat permettra d’alimenter en électricité verte le projet Normand’Hy, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air par le développement de la mobilité hydrogène.

Le dossier a été piloté par Jérôme LÉPÉE et Estelle PEZET, avocats au sein de l’équipe Énergie d’Adaltys.

Nous remercions les équipes du Groupe UNITe, et en particulier Hubert Roy et Simon Duhamel, pour leur confiance et la qualité de cette collaboration.

Date de prise d’effet de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction

Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Bourges au motif que celle-ci viole les articles L.145-28 et L.145-57 du Code de commerce.

En effet, à la suite de la demande de renouvellement formulée par le locataire le 23 octobre 2014, le bail a été renouvelé à effet du 1er janvier 2015. Dès lors, le bail expiré a pris fin le 31 décembre 2014.

La possibilité accordée par le statut des baux commerciaux pour le bailleur ou le preneur d’exercer son droit d’option ne remet pas en cause la date à laquelle le bail expiré a définitivement pris fin.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 176-177 | Juin / Juillet 2025

Dommages-ouvrage : irrecevabilité des contestations de l’assureur après proposition indemnisation dans le délai de 60 jours

Cass. 3e civ, 3 avril 2025, n° 23-16.055

Le maître d’ouvrage avait formulé deux types de demandes indemnitaires :

  • d’une part, une indemnisation complémentaire del’assureur dommages-ouvrage au titre de la reprisede plusieurs désordres ;
  • et, d’autre part, une indemnisation au titre de la prise en charge, par l’ensemble des intervenants à l’opération (constructeur, maître d’oeuvre et leurs assureurs respectifs), de ses frais de relogement, garde-meuble et de déménagement.

Sur la reprise des désordres, la cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation du maître d’ouvrage, considérant qu’une partie des désordres n’était pas de nature décennale.

La Cour de cassation n’approuve pas le raisonnement de la cour d’appel et sanctionne une violation de l’article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 176-177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Alyzée Matias-Ferreira

Logement social : précisions du Conseil d’État sur le quota de 30 % en zone de carence

CE, 11 févr. 2025, n° 491009

Par cet arrêt, le Conseil d’État apporte des clarifications bienvenues. En confirmant que le seuil de 800 m² s’apprécie uniquement à partir de la surface de plancher dédiée au logement et non à l’ensemble de la construction (commerces inclus), la Haute Juridiction :

  • évite une interprétation extensive de l’obligation de logements sociaux ;
  • sécurise juridiquement les projets mixtes (logements + activités), très fréquents en zone  rbaine dense ;
  • garantit une lecture prévisible et intelligible de la norme pour les promoteurs et collectivités.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Dana Trocellier

Responsabilité du constructeur et refus de réparation en nature des panneaux photovoltaïques

Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265

La Haute Juridiction reproche tout d’abord à la cour d’appel d’avoir considéré que le constructeur n’était pas responsable des problèmes de condensation dus à l’absence d’écran sous toiture, au motif qu’ils ne rendraient « pas l’ouvrage impropre à sa destination ».

En l’espèce, la cour d’appel a considéré que contrairement aux phénomènes d’infiltration dus à un défaut d’étanchéité causé par le mauvais placement de la parclose qui rendaient la toiture fuyarde et relevaient de la garantie décennale, les phénomènes de condensation dus à l’absence d’écran sous toiture ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Adelina Turcan

Caducité des autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions de contestation des décisions la constatant

Pour rappel, l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation d’urbanisme devient caduque (i) si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois ans ou (ii) si passé ce délai, ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

A l’occasion d’un contentieux contre la décision d’un maire de constater la péremption d’un permis de construire, le Tribunal administratif de Grenoble a interrogé le Conseil d’Etat pour savoir si une telle décision était ou non soumise à l’obligation de motivation en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et le cas échéant, à une procédure contradictoire en application de l’article L. 121-1 du même code.

Le conseil d’Etat précise, dans un avis du 1er juillet 2025, alors que la décision de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu’il est déchu du droit de construire attaché à l’autorisation d’urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée, comme d’ailleurs toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l’absence de dispositions spéciales applicables, et précédée d’une procédure contradictoire.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne tire pas les mêmes conséquences du non-respect de ces obligations, selon que l’administration se trouve ou non en situation de compétence liée pour constater cette caducité :

  • Lorsque, pour constater la caducité de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l’importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu’elle n’a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants.
  • En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l’expiration d’un délai, l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d’une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.

En définitive,

I. si toute décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme ou toute décision de refus prise sur le fondement de cette caducité (par exemple, le refus de délivrer un permis de construire modificatif fondé sur la caducité du permis initial) doit, en principe, être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ;

II. ce n’est que lorsque l’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée, i.e. qu’elle porte une appréciation sur la nature et l’importance des travaux entrepris, que les moyens tirés du défaut de motivation et de procédure préalable contradictoire pourront conduire à son annulation.

Une autorisation d’urbanisme dont la validité peut être discutée, le cas échéant, devant le juge, pourrait donc être « sauvée » pour ces motifs de légalité externe, contrairement à une autorisation d’urbanisme qui n’aurait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution ou dont l’exécution aurait été interrompue de manière certaine pendant plus d’un an.

Après la décision récente du Conseil d’Etat du 21 février 2025 (n° 493902) précisant la date à laquelle une décision juridictionnelle doit être considérée comme irrévocable et donc la date à laquelle le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir en cas de contentieux, ces nouveaux éléments de réponse apportés par la Haute juridiction, clarifiant en partie les conditions dans lesquelles la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être constatée, contribuent, in fine, à sécuriser les projets.

CE avis, 1er juillet 2025, n° 502802, aux Tables

Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.